CGV: Conditions générales de vente d’un séjour en appartement meublé, avec services.
ARTICLE 1 : Contrat de séjour
L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation des conditions figurant dans l’ensemble des documents remis au client lors de son accueil.
Le contrat de séjour est accordé dans le cadre d’un hébergement provisoire. A ce titre, il n’est pas soumis aux règles sur les locaux à usage d’habitation. Le client déclare qu’en aucun cas il n’établira dans l’appartement sa résidence principale ou secondaire. Le contrat est établi à titre personnel et nominatif, au client constitué de l’ensemble des personnes déclarées lors de la réservation. Il n’est pas cessible.
Le prix payé s’applique pour le nombre de personnes déclarées. La présence d’une personne supplémentaire est interdite, sauf accord de Apart-Hotel Riviera et après paiement d’un supplément. Sauf accord contraire de Apart-Hotel Riviera, l’arrivée se fait après 14h00 et le départ avant 11h00.
Le client concède à Apart-Hotel Riviera le droit d’entrer à tout moment dans l’appartement, notamment pour son entretien, sa surveillance ou le changement de la serrure. En fin de séjour, les effets personnels laissés dans l’appartement seront entreposés par Apart-Hotel Riviera, aux frais et risques du client. Ces dispositions sont essentielles et conditionnent l’acceptation de Apart-Hotel Riviera de louer l’appartement..
ARTICLE 2 : Réservation
La réservation est confirmée après signature par le client des conditions particulières et après paiement d’un acompte. Apart-Hotel Riviera ne peut garantir un appartement en particulier, mais seulement un appartement de la catégorie tarifaire réservée par le client ou d’une catégorie supérieure. Si le client souhaite prolonger son séjour, Apart-Hotel Riviera s’efforcera de proposer le même appartement, sans pouvoir le garantir.
ARTICLE 3 : Paiement
Les clés de l’appartement sont remises après paiement de l’intégralité des frais de séjour.
Le solde du séjour, les services, et le dépôt de garantie sont payables, au plus tard à l’arrivée, par : (1) Carte de crédit VISA ou MASTERCAR ; (2) Traveller-chèque en Euros ; (3) Espèces en Euros. En cas de paiement par carte de crédit, des frais bancaires seront facturés en sus. En cas d’arrivée en dehors des heures d’ouverture des bureaux, le solde est prélevé avant l’arrivée du client.
En cas de paiement par carte de crédit, le client signe une attestation de paiement et renonce de ce fait à toute réclamation sur les prélèvements effectués sur sa carte. Apart-Hotel Riviera se réserve le droit de ne pas accepter un paiement par carte de crédit.
Toute interruption prématurée du séjour ne pourra donner lieu à un remboursement. Tous les paiements dus en cours ou en fin de séjour, notamment au titre des ménages, des interventions pour le compte du client, des dommages à l’appartement ou à son contenu, des négligences du client, ou des consommations électriques au delà du forfait, seront effectués, au choix d’Apart-Hotel Riviera, soit par un prélèvement sur la carte de crédit du client, soit par un prélèvement sur le dépôt de garantie.
ARTICLE 4 : Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie doit être payé par traveller chèque ou en espèces. A la demande du client, il peut être payé par l’intermédiaire d’une pré-autorisation prise sur sa carte de crédit. Ce mode de règlement correspond à une facilité accordée par Apart-Hotel Riviera. En contrepartie de cette facilité, le client autorise Apart-Hotel Riviera à prélever sur sa carte de crédit, en lieu et place de la pré-autorisation, tout montant inférieur ou équivalent, nécessaire à l’indemnisation ou à la réparation de tout dommage, et renonce à toutes contestations sur le prélévement.
Si un état des lieux n’était pas fait, en raison d’un départ non planifié, d’un départ en dehors des heures d’ouverture du bureau, ou pour toute autre raison, le dépôt de garantie sera annulé ou restitué au client, déduction faite des sommes dues. Dans ce cas, le client devra faire, dans les 48 heures suivant la réception du mail ou du courrier lui signalant les prélèvements effectués, toutes les réserves qu’il souhaite. Passé ce délai, les prélèvements ne pourront faire l’objet d’aucune contestation.
Le dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité financière du client, qui peut être engagée au-delà de la somme versée. La somme minimum prélevé par dommage ou incident est de 30€.
ARTICLE 5 : Etat des lieux
Un état des lieux d’entrée est remis au client lors de son arrivée. Un état des lieux de sortie est fait après le départ du client. Le client dispose d’un délai de 48 heures pour faire part de ses observations. Passé ce délai, l’état des lieux devient définitif.
ARTICLE 6 : Description
L’appartement est décrit sur les sites Internet de la société Apart-Hotel Riviera. Il dispose d’une fiche de présentation comportant des photographies, un texte et une liste d’équipement. Le contrat de séjour n’étant pas soumis aux règles sur les locaux à usage d’habitation, les indications de surface figurant sur la fiche de l’appartement ne font pas l’objet d’un mesurage dit loi Carrez et n’ont pas de valeur contractuelle. Elles sont données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de Apart-Hotel Riviera.
La décoration et les équipements de l’appartement peuvent évolués, sans que les photos du site soit obligatoirement mises à jour. Apart-Hotel Riviera ne peut garantir une décoration précise ou la disponibilité d’un équipement en particulier.
ARTICLE 7 : Annulation
En cas d’annulation ou d’interruption prématurée du séjour, les règles suivantes s’appliquent : (1) Annulation à plus de 30 jours de la date de début du séjour, 50% de l’acompte est retenu. (2) Annulation à moins de 30 jours de la date du séjour, la totalité de l’acompte est retenu. (3) Annulation à moins de 3 jours de la date du séjour ou non présentation du client le jour de l’arrivée, le solde de la location est entièrement dû. (4) Interruption du séjour avec départ anticipé, aucun remboursement n’est effectué.
ARTICLE 8 : Assurance
La notion d’assurance responsabilité civile n’étant pas la même d’un pays à un autre, le client doit vérifier auprès de sa compagnie qu’il est assuré pour les dommages corporels et matériels quels qu’ils soient, subis ou provoqués durant son séjour. Le client déclare être assuré. En conséquence, le client renonce à tout recours vis-à-vis d’Apart-Hotel Riviera pour tout incident du fait du séjour dans l’appartement, provoqué ou subi, et il fait son affaire de toute demande qu’il souhaiterait faire ou qu’il subirait.
ARTICLE 9 : Utilisation des équipements
Le client s’engage à prendre toutes les précautions qu’impose l’utilisation des équipements de l’appartement. Le client renonce à utiliser tous les équipements dont il ne connaîtrait pas suffisamment l’usage pour pouvoir les utiliser en toute sécurité ou pour lesquels il ne disposerait pas des modes d’emploi. Il prendra toutes les précautions nécessaires afin d’éviter toute chute ou incident, notamment sur les sols et dans les pièces humides, ou dans les escaliers.
ARTICLE 10 : Prestations
Le prix du séjour comprend : La mise à disposition d’un appartement équipé et meublé pour la durée du séjour ; Les abonnements à l’eau, l’électricité, et la télévision ; La consommation d’eau ; La consommation raisonnable d’électricité ; Le linge de maison pour le nombre réservé de personnes ; Pour les séjours de plus d’une semaine et de moins de quatre semaines, le changement du linge de maison 1 fois par semaine ; Les interventions d’Apart-Hotel Riviera pendant les heures d’ouverture des bureaux liées à une panne des équipements ou à un incident indépendant du client. Le prix du séjour ne comprend pas, notamment : La connexion de l’ordinateur du client à l’Internet gratuit ; Les chaines de télévisons non comprises dans l’abonnement de base ; Les interventions dues à une mauvaise utilisation ou compréhension du client ; Le ménage final.
Une connexion Internet peut être fournie gracieusement dans l’appartement. Du fait de sa gratuité, Apart-Hotel Riviera ne peut en garantir la disponibilité. Son utilisation impose que le client puisse vérifier et paramétrer seul le boitier de connexion et/ou son ordinateur. Si le client désire une connexion Internet garantie, il doit louer auprès d’Apart-Hotel Riviera une clé 3G+ aux conditions tarifaire en vigueur.
ARTICLE 11 : Environnement et économie d’énergie
Apart-Hotel Riviera s’engage à réduire l’impact de son activité sur l’environnement. Pour l’éclairage, Apart-Hotel Riviera remplace systématiquement les ampoules classiques défaillantes par des ampoules à économie d’énergie. Pour le chauffage, Apart-Hotel Riviera prend à sa charge uniquement la consommation raisonnable d’électricité. Pour l’application de cette clause qui vise à protéger l’environnement, la consommation électrique raisonnable est fixée à : 10 KWh/jour pour un studio ; 15 KWh/jour pour un appartement de 2 pièces ; 20 KWh/jour pour un appartement de 3 pièces ; 25 KWh/jour pour un appartement de 4 pièces et plus. Au-delà, Apart-Hotel Riviera responsabilise le client en laissant l’excès de consommation à sa charge. La consommation électrique est relevée à l’entrée du client et à son départ.
ARTICLE 12 : Responsabilité du client
Le client à l’obligation d’entretenir l’appartement et ses équipements pendant toute la durée du séjour. Le client est responsable de tous dommages, négligences, ou pertes, de l’appartement ou de son contenu, survenu pendant son séjour. La réparation de tous dommages, négligences ou pertes sera à la charge du client.
Les appartements étant tous non fumeur, le fait de fumer entraînera le paiement d’une indemnité.
Le client est seul responsable de ses affaires personnelles et notamment de ses objets de valeur. Il devra respecter les consignes de sécurité d’usage et notamment prendre toutes mesures afin d’éviter les intrusions. Il reste responsable pour tous les dommages et leurs conséquences directes ou indirectes, y compris corporels, subis dans l’appartement ou les parties communes, par lui même ou par des tierces personnes, et résultant de tout acte, de toute omission ou négligence, commis par le client lui-même ou par les tierces personnes. Le client renonce expressément à poursuivre Apart-Hotel Riviera et fera son affaire de toute demande qu’il souhaiterait faire ou qu’il subirait.
Le client doit respecter le règlement intérieur de l’immeuble et ne pas provoquer de nuisances sonores ou autres, susceptibles de gêner les occupants de l’immeuble. Toute nuisance peut entrainer la résiliation immédiate du contrat de séjour, sans qu’une indemnité ne soit due. Le client ne devra pas héberger d’animaux dans l’appartement, sauf accord écrit d’Apart-Hotel Riviera. Le client s’engage à utiliser l’appartement en « bon père de famille », à ne pas l’utiliser pour tout objet ayant un caractère professionnel ou commercial, et à ne pas le sous-louer.
Lorsqu’il quitte l’appartement, le client ne doit pas laisser sur la porte de l’appartement, côté intérieur, une clé engagée dans la serrure, ni laisser les clés dans l’appartement, si cette instruction ne lui a pas été donnée par Apart-Hotel Riviera. La perte d’une des clés de l’appartement entraîne obligatoirement le changement de la serrure. Tous les frais engagés seront à la charge du client.
ARTICLE 13 : Ménage final
En fin de séjour, le client doit rendre l’appartement dans les conditions, l’état de propreté, et l’ordre dans lequel il l’a trouvé. Il ne peut déplacer les meubles ou modifier les branchements. Dans le cas contraire, le ménage final et le rangement de l’appartement effectués par Apart-Hotel Riviera seront facturés au client, au temps passé, selon la tarification en vigueur.
ARTICLE 14 : Indisponibilité de l’appartement
En cas d’indisponibilité de l’appartement du fait de son propriétaire, à la suite d’un incident technique, ou pour toute autre raison, Apart-Hotel Riviera se réserve le droit de substituer en priorité, à l’appartement réservé ou occupé, un autre appartement de même catégorie tarifaire. Le client ne pourra se prévaloir d’une surface, d’une décoration ou d’équipements différents pour refuser l’appartement.
En cas d’impossibilité de trouver un appartement de même catégorie tarifaire, Apart-Hotel Riviera proposera un appartement d’une catégorie tarifaire supérieure, au même prix, ou d’une catégorie inférieure, avec baisse du prix. En cas de changement pour une catégorie tarifaire inférieure le locataire pourra refuser l’appartement. Si aucun appartement de remplacement ne peut être trouvé ou en de cas refus pour une catégorie inférieure, en dehors d’une possibilité de remboursement du séjour, aucune d’indemnité ne sera due.
ARTICLE 15 : Résiliation
Le client reconnaît que tout manquement à l’une de ses obligations, notamment en ce qui concerne l’usage non professionnel ou commercial des lieux, le défaut de paiement au terme convenu, ou l’obligation d’entretien, constituera une raison suffisante pour mettre fin de plein droit à la location et à l’occupation de l’appartement. Le client devra libérer les lieux sans indemnité et sans délai, à première demande d’Apart-Hotel Riviera, qui se réserve le droit d’être indemnisé pour son préjudice. En cas de maintien dans les lieux, Apart-Hotel Riviera pourra interdire l’accès à l’appartement par tout moyen, ce que le client reconnaît et accepte.
En cas de litige, seul la loi française et les versions françaises des documents s’appliquent. Les tribunaux compétents sont ceux de la Cour de l'enregistrement de la société, Cour de Paris pour Paris et Cour de Nice pour Nice